Parallèlement aux décisions en faveur d’une déclaration douanière entièrement électronique de tous les envois (à compter du 7/1/2021) et la notification de transport anticipée de tous les envois de biens de pays tiers avant l’expédition (approche par phases de l’ICS2 à compter du 15/3/2021 et au-delà, pour plus de détails, consulter nos toutes dernières nouvelles), la Commission européenne a décidé également la mise en place de nouvelles réglementations concernant la limite de l’exonération de TVA à l'importation pour les envois de faible valeur.
L’UE a décidé de supprimer la limite de l’exonération de la TVA à l'importation (de-minimis) sur les biens de faible valeur à compter du 7/1/2021. Ceci concerne la suppression de la TVA de-minimis pour les biens dont la valeur n’excède pas 10 ou 22 €. Alors que maintenant, les biens dont la valeur n’excède pas 10 ou 22 € sont exonérés de TVA, la TVA à l'importation sera applicable à compter du 7/1/2021. Toutefois, les biens de faible valeur resteront exonérés de droits de douanes à compter de début juillet 2021. Contrairement à cela, la TVA à l'importation et les droits de douanes pour les biens dont la valeur excède 10 ou 22 € et est inférieure ou égale à 150 € restent les mêmes après le 7/1/2021. Cela signifie que la TVA à l’importation sera applicable sur tous les biens importés dont la valeur est inférieure à 150 €.
L'une des mesures de simplification (pour les fournisseurs) qui accompagne les nouvelles réglementations est le guichet unique pour l’importation (import One Stop Shop) qui peut être utilisé quand les envois sont envoyés directement de l’extérieur de l’UE aux clients finaux dans un État membre de l’UE. Ce qu’on appelle un numéro d'identification TVA I-OSS sera attribué au fournisseur. Selon ce système, le fournisseur a besoin d'appliquer la TVA sur les ventes aux clients finaux. La TVA doit être payée dès que les biens de faible valeur sont mis en libre pratique. Le processus complet peut être visualisé ci-dessus.
Fondamentalement, l’UE vise à empêcher des inégalités, étant donné que les entreprises actuelles ne sont pas traitées dans l’UE de la même manière que celles de l’extérieur de l’UE qui sont exonérées de TVA concernant les envois de faible valeur. C’est pourquoi ces mesures sont conçues pour empêcher le contournement de la TVA et des droits de douane sur les biens importés dans l’UE.
Des informations supplémentaires sur les réglementations sont disponibles auprès des autorités comme la Commission européenne :
- DIRECTIVE (UE) 2017/2455 DU CONSEIL du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens
- RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/1143 DE LA COMMISSION du 14 mars 2019 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne la déclaration de certains envois de faible valeur
À propos de MIC :
MIC est le leader mondial des solutions logicielles de conformité douanière et commerciale globales. Le groupe MIC emploie actuellement plus de 400 professionnels dans le monde entier. Plus de 700 clients internationaux ont recours aux produits logiciels MIC pour leurs solutions de gestion de la conformité douanière et commerciale globales.
Pour en savoir davantage sur MIC et sur la manière dont nous pourrions vous aider dans vos opérations, veuillez nous contacter par courriel à [email protected].
