Déclaration Intrastat (DEB)

Aperçu

Toute entreprise faisant du commerce à l’intérieur de l’UE devra connaître les exigences de la déclaration Intrastat concernant les échanges entre les pays au sein du bloc.

Fonctionnant depuis 1993, date de la création du marché unique qui a supprimé les contrôles douaniers aux frontières internes de l’UE, le système requiert le dépôt de déclarations Intrastat fournissant des informations sur les biens par les entreprises important et exportant des biens entre les différents États membres.

Malgré une réglementation harmonisée au niveau européen pour Intrastat (déclaration statistique sur les livraisons de marchandises au sein de la communauté, en bref déclaration Intrastat), il convient de déclarer sur tous les systèmes publics nationaux différents dans tous les États membres de l'UE en prenant en considération les particularités nationales. Ceci représente, en particulier pour les multinationales, un défi énorme.

MIC INTRA vous offre, en tant que progiciel unique disponible, une solution efficace et abordable pour les déclarations Intrastat dans tous les États membres de l'UE. De plus, MIC INTRA vous permet de convertir de façon automatisée les sorties Intrastat du pays expéditeur dans des formats de déclaration spécifiques au pays pour les entrées Intrastat du pays destinataire et donc de réduire les interfaces du système ainsi que de minimiser les interventions manuelles.

A quoi sert la déclaration Intrastat

Utilisé à des fins statistiques pour permettre aux gouvernements nationaux de maintenir la visibilité concernant le commerce au sein de l’UE, Intrastat est l'une des principales sources de données sur le mouvement des biens dans tous les États membres de l'UE.

Il est utilisé par les gouvernements pour surveiller la performance industrielle et fixer des politiques commerciales en fournissant des informations détaillées sur les marchés. Les données compilées via le système sont utilisées par des organisations, y compris des ministères des finances, la Commission européenne, la Banque centrale européenne, des banques nationales, des conseils pour l’exportation, des organisations commerciales et industrielles et des instituts de recherche. 

La déclaration Intrastat n’est pas liée directement à la déclaration fiscale effectuée au niveau de l’UE. C’est pourquoi ce mécanisme est appliqué par la législation locale dans chaque État membre de l’UE. La non-conformité aux exigences de la déclaration Intrastat peut entraîner des poursuites pénales, engageant la responsabilité des directeurs d'une entreprise.

Établir des déclarations Intrastat

Chaque État membre dispose de son propre format de déclarations Intrastat, dont les détails sont habituellement envoyés directement aux autorités statistiques nationales. Un éventail de différences pouvant exister entre les pays quant à la manière et à la date de dépôt requis, il est donc vital pour les importateurs et les exportateurs de garantir qu'ils soient entièrement familiarisés avec les règles locales de chaque pays dans lequel ils réalisent des transactions.

La déclaration Intrastat est généralement effectuée mensuellement, des dépôts étant habituellement effectués au même moment que les déclarations de TVA, bien que les dates diffèrent d'un pays à l'autre.
 

Seuils des déclarations Intrastat

Tous les États membres fixent leurs propres seuils à partir desquels les entreprises doivent effectuer les déclarations Intrastat. Celui-ci repose sur la valeur annuelle des biens et est généralement supérieur aux seuils de la TVA.

Toutefois, les seuils de déclaration d’introduction et d’expédition diffèrent entre les pays, ce qui peut signifier que les mêmes biens pourraient nécessiter une déclaration d’introduction, mais pas de déclaration d’exportation ou vice versa, en fonction des seuils nationaux en place dans leur pays d’origine et de destination.
 

Qui doit établir des déclarations Intrastat?

Les déclarations Intrastat doivent être soumises dans l'État membre duquel les biens sont expédiés physiquement (déclaration d’expédition) et dans l'État membre dans lequel les biens entrent physiquement (déclaration d'introduction). Les fournisseurs soumettent des déclarations d’expédition et les acheteurs soumettent des déclarations d'introduction.

Des informations sont requises concernant la plupart des transactions impliquant le mouvement de biens de l’UE d'un État membre de l’UE vers un autre. Ceux-ci sont définis comme suit :

  • Les biens obtenus entièrement au sein de l’UE
  • Les biens provenant de pays hors de l’UE et mis en circulation dans l’UE
  • Les biens qui sont une combinaison des éléments susmentionnés

Les exceptions applicables à la déclaration Intrastat sont nombreuses. En plus des biens qui n’atteignent pas les seuils de valeur requis, il existe un certain nombre d’exclusions spécifiques aux règles de déclaration, incluant (mais sans s'y limiter) des biens destinés à la réparation ou à une utilisation temporaire, des logiciels et des services, des moyens de paiement tels que le cours légal et des biens déplacés entre les États membres de l’UE et certaines enclaves, ambassades ou sites militaires.
 

Informations requises dans les déclarations Intrastat

Une déclaration Intrastat doit généralement inclure les informations suivantes :

  • Codes des marchandises et CN8
  • État membre d'introduction
  • État membre d’expédition
  • Pays d'origine
  • Quantité et valeur des biens
  • Une brève description des biens
  • Mode de transport, incluant tout frais d’expédition
  • Conditions de livraison

Le format de ces déclarations est désigné par les autorités statistiques dans chaque État membre. De nombreux pays exigent que ces informations soient soumises par voie électronique, mais certains États acceptent la version papier.
 

Déclaration Intrastat d’exportation

Les déclarations Intrastat d’expédition doivent être établies par le fournisseur des biens dans la région d’origine. Il s'agit de l'État membre d’expédition, dans lequel les biens ont été produits, fabriqués, assemblés, transformés, réparés ou entretenus. 

Si la région d'origine initiale se situe hors de l’UE, le pays d’expédition est considéré comme la région d’où les biens ont été expédiés ou dans laquelle les processus commerciaux se sont déroulés.

Déclaration Intrastat d’introduction

Les déclarations Intrastat doivent être établies par l’acheteur dans l'État membre de l’UE dans lequel les biens doivent être consommés, assemblés, transformés, réparés, construits ou entretenus. 

Certains biens peuvent entrer dans un ou plusieurs États membres en transit avant d'atteindre leur destination finale où ils font l’objet d’arrêts ou d’opérations juridiques qui ne sont pas liés directement à leur transport, tel que le changement de propriété. Dans ce cas, l'État membre d’introduction sera considéré comme étant le dernier État membre de l’UE où de telles opérations ont eu lieu. 

Irlande du Nord - un cas spécial

Alors que le système Intrastat n’est utilisé habituellement qu’à des fins de commerce au sein de l’UE, il existe une exception notable, à savoir concernant les biens voyageant à destination de l’Irlande du Nord ou en provenance de celle-ci.

En effet, en vertu des conditions du protocole sur l’Irlande du Nord conclu dans le cadre de l'accord de Brexit entre l’UE et le Royaume-Uni, cette région reste effectivement dans le marché unique de l’UE et, en tant que telle, elle est soumise aux systèmes Intrastat.

Le processus a débuté le 1er janvier 2021 et se poursuivra pendant la durée du protocole sur l’Irlande du Nord qui devrait être d’au moins quatre ans.

Les seuils annuels pour les biens d’Irlande du Nord sont de 1 500 000 £ pour les importations de l’UE (introductions) et de 250 000 £ pour les exportations vers l’UE (expéditions) et des déclarations Intrastat doivent être établies pour les biens suivants :

  • Les biens importés de l’UE vers l’IN.
  • Les biens exportés de l’IN vers l’UE.

Ces déclarations doivent être adressées au HMRC quel que soit le lieu où se situe les entreprises elles-mêmes (y compris les entreprises basées dans le reste du Royaume-Uni). Toutefois, les entreprises n’ont pas à soumettre de déclarations Intrastat pour les biens exportés du Royaume-Uni vers l’UE, ni pour les biens importés de l’UE vers le Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2022.

MIC INTRA pour tous les États membres de l'UE

Une solution pour la déclaration Intrastat pour tous les États membres de l'UE

  • Conçue pour un déploiement rapide dans tous les pays de l‘UE
  • En vue de réduire les interfaces et d’améliorer la qualité des données par une conversion automatique des livraisons inter-entreprises dans les entrées du pays destinataire
  • Comme installation centrale avec assistance des activités et des exigences locales et nationales
  • En prenant en considération les réglementations internes
  • Comme assistance pour le contrôle des déclarations T.V.A. nationales

Automatisation de la déclaration Intrastat au moyen d'interfaces

  • Interface pour le flux de données CN8 pour tous les États membres de l'UE via MIC GTCS (Global Trade Content Service)
  • Transparence grâce à une automatisation et une centralisation complète des déclarations Infrastat au moyen d'interfaces et de processus standard

Économie en temps et en argent

  • Charge de travail réduite lors de l'établissement des déclarations mensuelles
  • Processus Intrastat locaux optimisés
Avantages

Un contact

uniquement pour tous les États membres de l'UE

Amélioration de la

qualité des données grâce à un transfert automatique des livraisons interentreprises au niveau des entrées du pays destinataire

Réduction des interfaces

permet d'économiser du temps et de l'argent

 

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