Ce que les commerçants doivent savoir concernant le régime des autorisations préalables Advanced Authorization Scheme (AAS)) de l’Inde

Pour tout importateur et exportateur opérant en Inde, le régime des autorisations préalables ou AAS constituera l'un des aspects les plus importants du régime douanier du pays. Il représente une composante fondamentale de la stratégie commerciale du gouvernement et vise à faciliter la vie des entreprises voulant expédier des articles à destination et en provenance du pays, à stimuler le secteur manufacturier de la nation et à soutenir un environnement commercial positif.

Les entreprises utilisant l’AAS peuvent bénéficier d’avantages variés permettant de réduire leurs coûts et rationaliser le processus d'importation et d’exportation. Que devraient donc savoir les entreprises concernant ce régime afin de profiter pleinement des possibilités s’offrant à elles ?

AAS, auquel il est aussi référé sous le nom de régime des licences préalables (Advance License Scheme), permet l'importation exempte de droits d’un éventail de marchandises à utiliser dans des articles physiques exportés à nouveau ultérieurement hors du pays. Géré par la Direction générale du commerce extérieur (Directorate General of Foreign Trade), il est destiné à encourager les exportations à valeur ajoutée et à développer le commerce pour assurer la croissance économique et la création d’emplois.

Pour être éligible à une exonération de droits en vertu de l’AAS, les entreprises sont tenues en vertu des conditions de ce régime d’exporter toute marchandise fabriquée à partir de matériaux apportés dans le pays et ladite marchandise est interdite à la vente ou à la consommation dans le pays au-delà de ce que nécessite le processus de fabrication.

Pour soutenir la croissance des exportations, les matériaux importés et destinés à être utilisés dans des marchandises manufacturées ou à valeur ajoutée jouissent de droits de douane à taux zéro applicables sur un certain nombre de catégories soumis à certaines conditions. Ceux-ci incluent :

• Droit de douane de base
• Droit de douane additionnel
• Subvention à l’éducation
• Droits antidumping
• Droit de sauvegarde
• Droits de sauvegarde transitoire spécifique au produit
• Taxe intégrée

Toute marchandise intégrée physiquement dans un produit final destiné à l’exportation peut être importée en vertu des conditions de ce régime. Les allocations normales pour tout gaspillage éventuellement occasionné pendant le traitement sont également prises en compte.

De plus, plusieurs autres catégories de marchandises importées peuvent être éligibles à une exonération des droits de douane dans le cadre de l’AAS. Il s'agit des suivantes :

• Carburant, huile et catalyseurs utilisés pendant le processus de production et de création de l’article d’exportation.
• Toutes les pièces détachées essentielles et nécessaires au produit exporté. Celles-ci peuvent constituer jusqu’à 10 % de la valeur totale du coût, de l’assurance et du fret de l’autorisation.
• Certaines épices désignées. Celles-ci peuvent être importées en franchise pour des activités spécifiques incluant le concassage, le broyage, la stérilisation et la production d’huile ou d’oléorésine. Les importations en franchise ne s’étendent toutefois pas aux activités comme le nettoyage, la classification ou le reconditionnement.

L’exonération de droits de douane s'applique aux articles destinés à être vendus sur le marché d’exportation et les entreprises souhaitant être éligibles à cette exonération doivent remplir certaines conditions qui y sont associées.         

Tout d'abord, les entreprises doivent garantir que leurs exportations atteignent une certaine valeur dans un certain délai après l’importation d’origine. Ce délai est habituellement de 18 mois, bien que les périodes diffèrent pour certaines catégories de marchandises, telles que les produits militaires, de la défense et de l'aérospatiale.

Les exigences relatives aux obligations d’exportation (Export obligation (EO)) sont exposées dans le document d'autorisation et des pénalités peuvent résulter de tout manquement à respecter ces stipulations dans le délai convenu. Une fois l’EO complétée avec succès, il est essentiel pour les entreprises de conserver tous les documents comme justificatifs et de les fournir si nécessaire à des fins d'audit.

Les entreprises opérant en Inde peuvent demander une autorisation préalable de différentes manières. Avant de déposer une demande, elles doivent toutefois détenir un code import-export (Import-Export Code (IEC)). Une fois accordée, la durée de validité de l’autorisation est généralement de 12 mois avant de devoir être renouvelée. Des autorisations sont disponibles pour les catégories suivantes :

• Exportations physiques
• Approvisionnement intermédiaire
• Approvisionnements effectués dans des catégories définies d’exportations prévues, comme exposé dans la politique de commerce extérieur (Foreign Trade Policy (FTP) de 2023.
• Approvisionnement de « boutiques » à bord d’un navire/avion à destination de l’étranger

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