Quelles règles de renseignement tarifaire contraignant présentera le Code des Douanes de l’Union?

Tarification & Classification | Actualités | 4 décembre 2015

Votre organisation est prête pour les nouvelles réglementations CDU RTC au 1er Mai?


Une des responsabilités les plus importantes pour n'importe quelle affaire engagée dans le commerce international est de se tenir informé des derniers changements des régulations douanières, et de s'assurer que leur approche règlementaire est mise à jour de façon à respecter leurs conformités.

L 'année prochaine, une modification législative est prévue au moment de la présentation du nouveau Code des Douanes de l'Union (CDU), un ensemble de réformes qui vise à moderniser les procédures et législations douanières et faciliter les affaires entres les entreprises de différentes nations.

Alors qu'une réduction de la bureaucratie est l'objectif de la législation, il est inévitable que le changement de politique engendra un bon nombre d'ajustements. Dans le cas du CDU, les entreprises doivent être particulièrement préparées pour quelques changements importants dans le système de renseignement tarifaire contraignant (RTC), et s'assurer que ces amendements ont été considérés avant toute application.

Les RTC et le CDU

Le système RTC a été créé comme un outil pour assister les opérateurs économiques à se procurer la classification tarifaire correcte des biens destinés au commerce international. Les informations sont fournies sur demande, aux opérateurs économiques par les autorités douanières des états membres de l'UE en soumettant un formulaire d'application RTC.

Les RTC sont utiles car ils fournissent aux affaires une assurance légale sur les classifications du produit et le taux des droits de douanes pour une période fixe, et sont valables à travers l'Europe indépendamment de l'État duquel il est émis.

Le CDU est établi pour apporter quelques changements à ce système que les propriétaires d'affaires bien éduquées ont anticipé depuis un moment. Initialement approuvé en 2013, le code des douanes réformé prendra effet le 1er mai 2016 dans l'objectif de fournir une meilleure uniformité et assurance légale, en clarifiant et simplifiant certaines règles et des procédés clés changeants en un environnement tout électronique et informatisé.

A quels changements peut-on s'attendre?

Les affaires qui appliquent à un RTC ont donc besoin de connaitre les façons dont le procédé a changé, avec un nombre de points clés émergeant comme particulièrement important : 

  • La période de validité du RTC a été réduite de 6 à 3 ans, réfléchissant le rythme rapide grandissant du développement technologique et la vitesse à laquelle les schémas changent.
  • Le RTC sera obligatoire non seulement pour les autorités douanières de l'UE, mais aussi pour les titulaires du RTC eux-mêmes.
  • En faisant les déclarations aux douanes, les autorités douanières doivent être maintenant informées du RTC pour les biens en question à l'endroit de la déclaration en fournissant le numéro et l'information officielle de référence du RTC.
  • Un RTC peut être émis avec un seul code de marchandise de douanes pour les biens qui partage les mêmes caractéristiques clés sans avoir besoin de compter sur chaque petite variation de paramètres ou caractéristiques apportant ainsi une plus grande flexibilité.
  • Dans les cas où les états membres sont en désaccord sur la classification d'un produit particulier, les états en question devront se consulter et trouver un accord pour une classification uniforme des biens, dans un délai de 3 mois. Si aucun consensus ne peut être atteint, la question sera référée à la Commission Européenne pour arbitrage.

Se préparer

Comme mentionné, l'objectif déclaré de ces changements du système RTC - et du CDU en général - est de simplifier et mettre à jour les régulations quand c'est nécessaire, d'apporter une plus grande assurance sur les classifications des produits et devoirs et d'assurer que les règles peuvent être appliquées d'une façon plus uniforme.

Cependant, la transition vers un nouveau système va probablement demander une certaine formation et acclimatation au fur et à mesure que les affaires s'habituent aux changements et apprennent à comprendre leurs implications.

Avoir une solution comme MIC CCS (Système de classification tarifaire et du controle des exportations des produits) en place pour vous aider à classifier des produits précisément en accord avec les programmes de tarif douaniers multinationaux pourrait donc aider à simplifier ce procédé de transition et s'assurer que votre organisation est prête pour les nouvelles réglementations CDU RTC au 1er Mai.


Retour