L’UE annonce de nouvelles propositions pour règlementer les exportations des biens à double usage

Actualités | Contrôle des Exportations | 28 octobre 2016

Dans un monde qui est devenu de plus en plus politiquement turbulent au cours des dernières années, les entreprises internationales ont dû accorder une attention plus soutenue aux problèmes de sûreté et de sécurité de manière à veiller à ce que les biens qu'ils expédient ne tombent pas entre de mauvaises mains et finissent par être utilisés à mauvais escient à des fins contraires à l'éthique.

Naturellement, toute entreprise responsable comprendra et acceptera la nécessité primordiale de prendre des mesures pour prévenir les actes ou atrocités terroristes - mais inévitablement, cela a souvent mené à une charge administrative accrue pour les importateurs et exportateurs réguliers.

Au cours des dernières semaines, la Commission européenne a discuté de nombreuses propositions pour moderniser et renforcer ses règles de contrôle de l'exportation en vue d'assurer que ses normes de sécurité soient appliquées de manière plus rigoureuse tout en veillant à ce que le commerce légitime puisse œuvrer le plus efficacement possible. Si leur mise en place est réussie, le mouvement pourrait rapporter un large éventail d'avantages en termes de commerce et de sécurité.

Contexte

Les nouvelles propositions concernent l'exportation de produits appelés à double usage - principalement les biens et les technologies utilisés dans des applications civiles légitimes mais qui peuvent être également détournés de leurs buts à des fins de graves violations des droits de l'homme, attaques de terreur ou de développement d'armes de destruction massive.

En tant que producteur et exportateur majeur de biens à double usage, l'UE a mis en place un régime de contrôle rigoureux de l'exportation, qui, à la base, a émergé à la fin des années 1990 et a été progressivement renforcé depuis, en particulier depuis la publication de la stratégie européenne contre la prolifération d'armes de destruction massive en décembre 2003.

La règlementation existante - numéro 428/2009 - permet la circulation libre de la majorité des biens à double usage à travers l'UE. Les produits de base tels que les réacteurs nucléaires, unités de réfrigération cryogénique, explosifs, équipements de surveillance et produits chimiques potentiellement toxiques comptent tous parmi les biens devant être soigneusement contrôlés dans l'exportation, le courtage, le transit et le processus de transfert.

Les biens à double usage comprennent une partie importante du commerce européen avec plusieurs partenaires clés et sont cruciaux à l'exploitation réussie de nombreuses entreprises européennes internationales; en même temps, il y a grand besoin de s'assurer qu'ils soient distribués de manière sûre et responsable.

Les propositions

Afin de remplir l'engagement de l'UE en vue de moderniser le système pour suivre le rythme des nouvelles menaces et changements technologiques, les règles sont maintenant fixées pour être mises à jour, avec plusieurs propositions clés ayant été soulignées:

  • L'administration des règles sera simplifiée en optimisant les processus d'octroi de licence - en introduisant les Autorisations d'exportation générales européennes - et en effectuant les contrôles sur les transferts technologiques moins complexes, tout en maintenant un haut niveau de sécurité et une transparence adéquate lorsqu'il s'agit de l'utilisation potentiellement illicite des biens.
  • Les contrôles sur le courtage, l'assistance technique et le transit des biens à double usage seront harmonisés, ce qui signifie toute situation où les niveaux variables de contrôle appliqués dans différentes parties de l'UE, peut être évitée.
  • Des dispositions spécifiques prévenant l'utilisation à mauvais escient des biens à double usage en lien avec le terrorisme seront introduites, dans le but de rendre les règles générales plus efficaces.

Objectifs

On espère que ces nouvelles lois atteindront le bon équilibre entre la garantie de la sécurité et de la transparence, et le maintien de la concurrence des sociétés européennes et le commerce légitime des biens à double usage.

Spécifiquement, les propositions à jour permettront de répondre à l'émergence de nouveaux risques, y compris la prolifération de la technologie de surveillance comme les centres de surveillance et les systèmes de conservation des données qui peuvent être utilisés à mauvais escient pour la répression ou le conflit armé - en même temps, elles réduiront la charge administrative sur les sociétés respectueuses de la loi et assureront une plus grande uniformité.

Les idées mises en avant par la Commission européenne seront maintenant débattues par le Conseil européen et le Parlement européen via une procédure législative ordinaire pour déterminer la meilleure façon de concrétiser ces idées.

Cecilia Malmstrom, la Commissaire européenne pour le commerce, a affirmé : "Nous vivons à une époque agitée. Préserver la paix et protéger les droits de l'homme constituent les principaux objectifs de l'UE et notre politique du commerce est essentielle à cet objectif. C'est pourquoi nous proposons un ensemble de règles modernes pour garantir que les exportations ne soient pas utilisées à mauvais escient en vue de menacer la sécurité internationale ou de porter atteinte aux droits de l'homme."


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