L’avenir du programme relatif aux exportations de marchandises depuis l’Inde


Comment les exportateurs peuvent-ils prétendre au programme MEIS et quelles sont les nouvelles options permettant de bénéficier d’un allègement des droits d’exportation ?

Le programme relatif aux exportations de marchandises depuis l’Inde, ou MEIS, est l’un de nombreux programmes d'avantages mis en place par la Direction générale du commerce extérieur (Indian Directorate General of Foreign Trade (DGFT)) pour stimuler les exportations depuis le pays et compenser les dépenses liées aux inefficacités infrastructurelles et les coûts connexes pouvant décourager les exportations.

Bien que le programme ait maintenant été interrompu, les exportateurs ont encore la possibilité de déposer des demandes en vertu du programme pour tous les marchandises expédiées depuis l’Inde avant sa date limite du 31 décembre 2020. Il a aussi été remplacé par de nouveaux programmes d'avantages visant à offrir des allègements fiscaux aux entreprises exportant des marchandises depuis le pays.

Qu’implique le programme MEIS ?

Le programme MEIS permet aux exportateurs de prétendre à des certificats de crédits de droits pour les marchandises qu’ils exportent. Ceux-ci peuvent être utilisés pour payer des droits d'accise, de la taxe sur les services et de droits de douane et sont librement transférables, ils peuvent donc être vendus à d'autres entités.

La valeur des avantages est indiquée sous la forme d'un pourcentage fixe de la valeur FAB (franco à bord) des marchandises, qui varie en fonction de la catégorie des exportations. Les plus hautes récompenses données concernent y compris :

  • Les conditionnements et les produits à valeur ajoutée
  • Les produits agricoles et de l’économie du village
  • Les produits du travail intensif
  • Les produits écologiques et respectueux de l’environnement
  • Les marchandises dont les producteurs et exportateurs sont nombreux
  • Les produits industriels de certaines secteurs
  • Les produits de haute technologie

Pour la plupart des marchandises, les taux offerts comme avantages s’étendent de 2 % à 5 % et varient d'un produit à l'autre et en fonction du pays de destination des exportations.

Tarification & classification des produits globale

  • Un fichier international d‘articles pour le contrôle des réglementations douanières & des échanges commerciaux, entièrement intégré dans les systèmes ERP
  • Enregistre, tarifie, classifie et valide les produits en fonction des tarifs douaniers nationaux et des listes de biens pour le contrôle des exportations
  • Affectation entièrement automatisée, semi-automatique ou manuelle basée sur le flux de travail de la classification des tarifs douaniers/contrôle des exportations pour plusieurs pays
  • Tarification/classification automatisée des produits, basée sur les caractéristiques des produits propres à l‘entreprise (règles de sélection et de correspondance configurables, définies par l‘utilisateur)
  • Propositions pour la tarification douanière & la classification du contrôle des exportations grâce à l‘utilisation d‘algorithmes de correspondance intelligents utilisant l'intelligence artificielle et l'apprentissage automatique (IA&AA)
  • Tarification & classification automatique des articles récurrents
  • Classifications mises à jour automatiquement dans toute votre organisation grâce aux règles de classification croisée
  • Changement de tarification/classification efficace, transnational, de plusieurs articles (par exemple, dans le cas de changements annuels de tarifs douaniers)
  • Tarification & classification simple des produits à l‘aide des arbres décisionnels
  • Tarification/classification des produits pour un nouveau pays, basée sur celle d‘un autre pays (tarification/classification transversale)
  • Intégration automatique (gestion des documents) des descriptions et des images des produits ainsi que des structures d‘articles, des données relatives à l‘origine et aux coûts en vue d‘une identification plus facile des produits

Comment les entreprises peuvent-elles déposer une demande MEIS ?

Le délai de dépôt de la demande dans le cadre du programme MEIS a été prolongé plusieurs fois. Actuellement, la dernière date d'acceptation de telles demandes est le 31 août 2022. La DGFT a déclaré qu’aucun prolongation supplémentaire ne sera accordée.

Les demandes doivent être déposées par voie électronique via le site web de la DGFT dans un format spécifié et accompagné d'une signature électronique. Les demandes doivent inclure l’e-BRC (l’attestation bancaire prouvant la réalisation des recettes d’exportation) et un bordereau d’envoi via l’EDI (échange de données informatisé).

Si les exportations sont réalisées via un port utilisant l’EDI, la plus grande partie des documents peut être fournie en ligne, bien que les entreprises doivent soumettre une preuve de débarquement. Pour les ports n’utilisant pas l’EDI, les documents incluant la preuve de débarquement, une photocopie physique de la promotion des exportations, une photocopie des bordereaux d’envoi non-EDI et des photocopies numérisées d'autres documents prescrits seront tous nécessaires.

Par quoi le programme MEIS est-il remplacé ?

Les marchandises exportées après le 31 décembre 2020 ne sont pas éligibles à l’octroi d’allègements de droits en vertu du programme MEIS. Cependant, les entreprises peuvent obtenir le remboursement des droits et taxes en vertu du nouveau programme de Remise de droits et taxes sur les produits exportés (Remission of Duties and Taxes on Export Products (RoDTEP)).

Celui-ci a remplacé le programme MEIS après que le programme précédent a été considéré comme non conforme aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMS). Le RoDTEP a donc été développé pour remédier à ces problèmes et garantir que les exportateurs depuis l’Inde puissent continuer de prétendre à des avantages, tout en restant conformes aux normes de l’OMS.

Contrairement au MEIS, qui offrait des avantages supplémentaires sur l’exportation de certaines marchandises, le principe du RoDTEP consiste à procurer le remboursement d'un certain nombre de taxes et de prélèvements actuellement non couverts par d'autres programmes. Ceux-ci incluent :

  • Des taxes centrales et de l'État sur le carburant (y compris l’essence, le diesel, le GNC ou le gaz naturel) utilisé dans le transport des produits exportés
  • Des droits de l'État sur l’électricité utilisée pour la fabrication
  • La taxe Mandi prélevée par des comités chargés des marchés de produits agricoles (Agricultural Produce Market Comitee (APMC))
  • Le péage et le droit de timbre sur les documents d’import-export

Les exportateurs peuvent aussi bénéficier de taux d'intérêts moins élevés sur les prêts de capital, une couverture d'assurance supérieure et des avantages financiers sur les exportations. Ce programme couvre un large éventail de produits, mais il existe certaines exceptions. Il sera donc essentiel pour les entreprises de connaître ces restrictions lorsqu’elles demandent des remboursements.

Tarification & classification des produits globale
  • Un fichier international d'articles pour le contrôle des réglementations douanières & des échanges commerciaux, entièrement intégré dans les systèmes ERP
  • enregistre, tarifie, classifie et valide les produits en fonction des tarifs douaniers nationaux et des listes de biens pour le contrôle des exportations
  • Affectation manuelle, basée sur le flux de travail, entièrement ou partiellement automatisée, de la tarification/classification des produits pour plusieurs pays
  • Tarification/classification automatisée des produits, basée sur les caractéristiques des produits propres à l'entreprise (règles de sélection et de correspondance configurables, définies par l'utilisateur)
  • Propositions pour la tarification douanière & la classification du contrôle des exportations grâce à l'utilisation d'algorithmes de correspondance intelligents
  • Tarification & classification automatique des articles récurrents
  • Changement de tarification/classification efficace, transnational, de plusieurs articles (par exemple, dans le cas de changements annuels de tarifs douaniers)
  • Tarification & classification simple des produits à l'aide des arbres décisionnels
  • Tarification/classification des produits pour un nouveau pays, basée sur celle d'un autre pays (tarification/classification transversale)
  • Intégration automatique (gestion des documents) des descriptions et des images des produits ainsi que des structures d'articles, des données relatives à l'origine et aux coûts en vue d'une identification plus facile des produits

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